Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 34 du 9 avril 2024
Résumé Les employeurs et salariés de la mutualité doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 34.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification du point a de l'article 15.2.4 de la convention collective nationale susvisée.
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