Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé Deux directeurs adjoints peuvent signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint de cabinet en charge de l'aménagement des territoires et des politiques contractuelles, et à M. Mathieu GATINEAU, directeur adjoint de cabinet en charge des compétences et des institutions décentralisées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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