JORF n°0224 du 27 septembre 2023

Arrêté du 25 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 27 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'unité territoriale Nord et restructuration de service

Résumé La fermeture de l'unité territoriale Nord permet aux employés de recevoir des primes et des avantages.

La fermeture de l'unité territoriale Nord au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Les fonctionnaires en restructuration peuvent recevoir de l'argent pour les aider à s'adapter.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les personnels quittant la fonction publique de l'État

Résumé Les employés de l'État qui démissionnent pendant une restructuration obtiennent une indemnité spéciale, qui remplace toutes les autres indemnités similaires.

Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des fonctionnaires pour la mobilité professionnelle et la transition vers de nouveaux métiers

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir de l'aide pour changer de métier et obtenir une formation ou un congé pour cela.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application des dispositions des articles 2 à 4

Résumé Les règles de l'article 2 à 4 sont valides du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2024

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er octobre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des secrétaires généraux

Résumé Les responsables des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'écologie doivent suivre et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Merillon

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green