Arrêté du 25 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat), les listes électorales validées par les préfets de région sont transmises par chaque chambre de métiers et de l'artisanat au prestataire technique.
Cette transmission s'effectue de manière sécurisée.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et de l'artisanat et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique par des agents expressément habilités. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance chacun de leurs clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Transmission et contrôle des listes électorales pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les listes de vote sont transmises de manière sécurisée et contrôlées, et les clés pour décrypter les votes sont générées en public.

Pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat), les listes électorales validées par les préfets de région sont transmises par chaque chambre de métiers et de l'artisanat au prestataire technique.
Cette transmission s'effectue de manière sécurisée.
La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et de l'artisanat et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique par des agents expressément habilités. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance chacun de leurs clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance