En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits des électeurs
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent par courrier simple auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.
Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité et le droit d'opposition prévus respectivement à l'article 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL), 53 (Exceptions au traitement des données de santé), 55 (Dérogations pour les traitements de données dans le domaine de la santé) et 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre dans le cadre du respect d'une obligation légale prévue dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.