Arrêté du 25 septembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
L'étudiant peut valider certaines unités d'enseignement dans le cadre de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme), L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) et L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) du code de l'éducation.
Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé (Règles pour obtenir une licence universitaire), peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription en première et deuxième année de licence mention droit

Résumé. Avec un certificat de capacité en droit, tu peux t'inscrire en première année de licence avec une moyenne de 10 et en deuxième année avec une moyenne de 15.

Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
L'étudiant peut valider certaines unités d'enseignement dans le cadre de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme), L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) et L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) du code de l'éducation.
Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé (Règles pour obtenir une licence universitaire), peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

Source : Légifrance