Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention du certificat de capacité en droit
Résumé Pour avoir le certificat de capacité en droit, il faut réussir les examens écrits et oraux.
Le certificat de capacité en droit est obtenu après le succès aux examens dans les conditions définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
Deux sessions d'examen sont organisées comportant des épreuves écrites et des épreuves orales.
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