Arrêté du 25 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2020

Art. null

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Création d'une liste de pays pour la prise en compte des notes pendant la fermeture administrative

Résumé. L'arrêté crée une annexe listant les pays où les notes obtenues pendant la fermeture administrative peuvent être prises en compte.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2020Art.
- Arrêté du 27 mai 2020
Art. null

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