JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.


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Version 1

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.