La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la convention relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa signée le 10 septembre 2020 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,

Arrêtent :

Fait le 25 septembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier