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Arrêté du 25 septembre 2019

portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du ministère des sports (direction des sports) en date du 5 septembre 2019,
Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations en premiers secours et pédagogie

Résumé. Le ministère des sports peut délivrer des formations en premiers secours et en pédagogie pour formateurs, sous conditions d'agrément.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • premiers secours citoyen " ;
  • premiers secours en équipe de niveau 1 ;
  • premiers secours en équipe de niveau 2 ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;

  • Conception et encadrement d'une action de formation ;
  • Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
  • Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Certificat obligatoire pour enseigner les premiers secours

Résumé. Pour enseigner des cours de premiers secours, les services du ministère des sports doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par le ministère des sports) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère des sports (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des secouristes, le ministre peut suspendre les formations ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Durée de validité de l'habilitation de formation

Résumé. L'article précise que l'autorisation pour enseigner certaines formations en premiers secours est valable deux ans.

L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par le ministère des sports) du présent arrêté est délivrée, au ministère des sports (direction des sports), pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Abrogation d'un arrêté sur les formations de sécurité civile

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations de sécurité civile est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 2017 portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Arrêté du 25 septembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7