L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros. »
Arrêté du 25 septembre 2019
Article 1
Historique des versions
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros. »