Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros. »
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JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros. »