JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'article 2 des statuts de la CICPRP tel que modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2019 est agréé.


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Version 1

L'article 2 des statuts de la CICPRP tel que modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2019 est agréé.