Article 1
A modifié
> - Arrêté du 26 décembre 2013
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JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Arrêté du 25 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22 > >
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7 modifiés
Article 3
L'article 1er entre en vigueur
.
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Article 4
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel