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Modification d'un arrêté administratif
A modifié
- Arrêté du 26 décembre 2013
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié
- Arrêté du 26 décembre 2013
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22
1 version
7 modifiés
En vigueur depuis le 14 octobre 2017
L'article 1er (Modification d'un arrêté administratif) entre en vigueur
.
1 version
En vigueur depuis le 14 octobre 2017
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
S. Mantel
En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017