Arrêté du 25 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification d'un arrêté de novembre 2013) et 3 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Changement de nom du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté change le nom du ministère des affaires étrangères en ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Modification d'un arrêté de novembre 2013) et 3 (Extension des compétences du contrôleur budgétaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Source : Légifrance