JORF n°0231 du 3 octobre 2017

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense


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Version 1

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense