ARRÊTÉ du 25 septembre 2015

Article 2

Créé le 27 septembre 2015

Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015