Abrogé29 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 25
Créé le 9 octobre 2014
L'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à bulletin secret et au collège unique.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2018art. 25
En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au vendredi 28 septembre 2018