Abrogé29 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 25
Créé le 9 octobre 2014
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.