ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 13

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 9 octobre 2014

La commission électorale établit la liste des électeurs qui est affichée dans les différentes implantations de l'établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès de la commission électorale, des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit concernant des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La commission électorale statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du Cérema au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au vendredi 28 septembre 2018