En vigueur depuis le 8 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et entre en vigueur après le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.