Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 1986 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
JORF n°0225 du 27 septembre 2013
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 1986
Art. 2