Délégation est donnée à M. le contrôleur général des armées Alain Valtaud, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.