Annulé6 mars 2015
Créé le 31 octobre 2013
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur jusqu'au 15 février 2023, date d'échéance du décret n° 2011-177 du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 25 septembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 6 mars 2015
En vigueur du jeudi 31 octobre 2013 au jeudi 5 mars 2015
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur jusqu'au 15 février 2023, date d'échéance du décret n° 2011-177 du 15 février 2011 susvisé.