JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Article 2

Article 2

L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.