Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. et R. 512-64 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-64Agrément des organismes de contrôle périodiqueSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler certaines installations. ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;

Vu la demande de la société SOCOTEC en date du 2 septembre 2013,

Arrête :

Fait le 25 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner