En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des paiements irréguliers pour l'agriculture d'outre-mer
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section "garantie", pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.