JORF n°0231 du 6 octobre 2009

Article 2

Article 2

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.


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L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.