Arrêté du 25 septembre 2009

Article 2

Créé le 7 octobre 2009

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section "garantie", pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009