A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 24 décembre 2008Art. 2 : Expérimentation de transmission électronique de documents dans le contentieux fiscal
→ Version 2Arrêté du 24 décembre 2008Art. 3 : Sécurisation des échanges judiciaires par identifiants
→ Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3