Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.