Arrêté du 25 septembre 2006

Article 7

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Article 7

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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