Arrêté du 25 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration.
Ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement du local d'hébergement.
Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

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Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration.
Ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement du local d'hébergement.
Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

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