A titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés dans le cadre d'un accueil mentionné à l'article R. 227-1 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés dans le cadre d'un accueil mentionné à l'article R. 227-1 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance