Arrêté du 25 septembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.

Historique des versions

Source : Légifrance