La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 2
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Article 2
La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.
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