L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes, agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés conformément à l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural. »