Les agents agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.