Article 1
Est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Dujardin, veuve Henner, dans les conditions prévues par la convention du 4 juillet 2002 susvisée.
1 version
JORF n°232 du 4 octobre 2002
Arrêté du 25 septembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 12 et R. 30 ;
Vu la loi du 27 août 1926 acceptant la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Henner ;
Vu le décret du 11 septembre 1928 portant organisation du musée national Jean-Jacques Henner relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication,
Vu la convention du 4 juillet 2002 signée entre l'Etat, ministère de la culture et de la communication, et Me Rémi Corpechot, représentant les ayants droit de la famille Henner Dujardin,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer