Arrêté du 25 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.

Historique des versions

Source : Légifrance