JORF n°227 du 30 septembre 2000

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.