JORF n°227 du 30 septembre 2000

Arrêté du 25 septembre 2000

Le Premier ministre,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2000,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé, au sein du secrétariat général du Gouvernement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service de méta-annuaire AdER » dont la finalité est de permettre aux agents des services et établissements publics de l'Etat qui ont accès au réseau AdER de rechercher l'adresse de messagerie de leurs correspondants.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms) ;

- à la domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique).

Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de cet agent.

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Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont tous les agents des services et établissements publics de l'Etat ayant accès au réseau AdER.

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.

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Art. 5. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 06-01-1978.

Fait à Paris, le 25 septembre 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé