Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.
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JORF n°231 du 5 octobre 2000
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Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.
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