JORF n°233 du 7 octobre 2000

Art. 2. - La commission consultative paritaire A, instituée en application de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.


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Art. 2. - La commission consultative paritaire A, instituée en application de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.