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Arrêté du 14 janvier 1986
INSTITUANT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
INSTITUTION DE 2 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES PERSONNELS:
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A: ARCHITECTE,INGENIEUR MECANICIEN ELECTRICIEN ET CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER;
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B: INGENIEUR ADJOINT,CONSERVATEUR DU MATERIEL,CONTROLEUR PRINCIPAL DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ET AGENT MECANICIEN ELECTRICIEN.
FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS.
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR POUR LES EMPLOIS PRECITES EN EXERCICE AU 26-02-1986,JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
REGIE DE LA COMPOSITION,DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PAR DES REGLES SIMILAIRES A CELLES PREVUES PAR LES DECRETS 82451 DU 28-05-1982 ET 84955 DU 25-10-1984.
Modifié parArrêté du 17 janvier 1989ArrêtéArrêté