Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 34
Créé le 5 février 2006 · En vigueur du 20 octobre 2006 au 31 décembre 2013
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.