Art. 1er. - Une consultation des personnels administratifs de la Cour des comptes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour des comptes.