Art. 6. - La consultation se déroule publiquement à la Cour des comptes et pendant les heures de service. L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des agents.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue du vote.