JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 11. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Art. 11. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.