JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 1er. - Le dix-septième et dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.


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Art. 1er. - Le dix-septième et dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.