Arrêté du 25 septembre 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.

Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2007

Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.

Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance