Arrêté du 25 septembre 1996

Article 7

Créé le 4 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la

Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.

Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.