Arrêté du 25 septembre 1996

Article 6

Créé le 4 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le certificat d'agrément est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les quinze jours qui suivent les opérations d'examen analytique et organoleptique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2006