Arrêté du 25 septembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1995

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995

Source : Légifrance