Arrêté du 25 septembre 1992

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,
le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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